Réglementation et autorisations

  1. Mise en place d'une cellule stratégique
    • Coordonne la concertation entre les acteurs et mettre en commun l’expertise
    • Assiste les investisseurs et les autorités tout au long du parcours des autorisations
    • Sert de secrétariat d'appui à la commission d'évaluation
  2. Réglementation efficace et efficiente en matière d'autorisations
    • Irréversibilité
    • Délais plus courts et plus de certitude pour les décisions
    • Proportionnalité et marge de manœuvre accrue pour le juge administratif
  3. Harmonisation des procédures d'autorisation régionales et fédérales
    • Harmonisation des différentes réglementations pour les projets d'investissements stratégiques d'envergure qui couvrent les différentes régions
    • Stimulation de la coopération nécessaire à la réalisation de projets d'investissements stratégiques
  4. Garantir plus de sécurité juridique administrative et fiscale pour les investisseurs